Le thésaurus juridique belge
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DROIT JUDICIAIRE
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DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER
DROIT SOCIAL
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DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF
DROIT INTERNATIONAL
DISCIPLINES METAJURIDIQUES, DROIT COMPARE, DROIT MULTIDISCIPLINAIRE
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-
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GENERALITES
PRINCIPES GÉNÉRAUX DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE
Généralités
Ordre public économique
Liberté du commerce et de l’industrie
Autres
ACTE DE COMMERCE
Généralités
Notion
Différents actes de commerce
Activités économiques pouvoirs publics
Autres
COMMERÇANT
Généralités
Définition
Conditions requises pour acquérir la qualité
Devoirs du commerçant
Généralités
Conventions matrimoniales
Livres comptables
Autres
Preuve de la qualité de commerçant
Commerçant mineur
Autres
COMPTABILITÉ ET COMPTE ANNUEL GÉNÉRALITÉS
Généralités
Principes
Commission des normes comptables
Autres
Comptabilité des personnes morales
Comptes
Harmonisation
Autres
ÉTABLISSEMENT
Généralités
Étrangers
Généralités
Carte professionnelle
Autres
Implantations commerciales
Conformité
Petites et moyennes entreprises
Professions intellectuelles et artisanales
Autres
INTERDICTION PROFESSIONNELLE
Généralités
Champ d’application
Procédure
Autres
ENTREPRISE
Généralités
Gestion de l'entreprise
Entreprise publique
Généralités
Contrat de gestion
Administration
Comptabilité
Contrôle
Tutelle
Personnel
Autres
Cession d'entreprise (hors insolvabilité)
Généralités
Effets salariés
Effets créanciers
Autres
Registre du commerce et de l’artisanat
BANQUE CARREFOUR
Autres
INDÉPENDANTS
Généralités
Repos hebdomadaire
Fermeture
Formation
Autres
FACTURE - BON DE COMMANDE
Généralités
Preuve
Endossement
Clauses
Indemnité
Autres (facture - bon de commande)
FONDS DE COMMERCE
Généralités
Notion
Cession
Autres
PREUVE EN MATIÈRE COMMERCIALE
Généralités
Moyens de preuve
Autres
TRANSACTIONS COMMERCIALES
Généralités
Retard de paiement dans les transactions commerciales
Autres
SOCIÉTÉS
Généralités
Société – définition
Généralités
Société – définition
Généralités
Objet
Apports
Affectio societatis
Autres
Société – classification
Généralités
Société commerciale
Société civile
Société civile à forme commerciale
Société à finalité sociale
Société cotée
Société faisant publiquement appel à l’épargne
Petite société
Autres
Personnalité juridique
Généralités
Société sans personnalité juridique
Personne morale imparfaite
Personne morale parfaite
Autres
Contrôle et groupes de sociétés - définitions
Contrôle de sociétés - Généralités
Participation et lien de participation
Société mère
Filiale
Consortium
Sociétés liées
Sociétés associées
Petits groupes
Autres
Dispositions communes à toutes les sociétés
Généralités
Champ d’application
Sociétés fictives
Sociétés prête-nom
Apport et objet
Intérêt commun
Début et durée
Engagements des associés entre eux
Généralités
Participation aux pertes et bénéfices
Clause léonine
Autres
Corporate Governance
Fin
Autres
Société de droit commun, société momentanée et société interne
Généralités
Société de droit commun
Société momentanée
Société interne
Constitution et existence: preuve
Gestion
Responsabilité des associés
Liquidation et dissolution
Autres
Sociétés dotées de la personnalité juridique - Dispositions générales
Généralités
Droit international privé – Sociétés
Généralités
Nationalité des sociétés
Lex societatis
Établissement principal
Autres
Constitution
Généralités
Formalités de constitution
Société en formation
Responsabilités des fondateurs
Autres
Organes
Généralités
Représentation
Délibération
Autres
Nom
Siège
Généralités
Déplacement de siège
Siège d’exploitation
Société-écran
Autres
Formalités de publicité
Comptabilité des sociétés
Généralités
Comptes annuels
Rapport annuel
Publicité
Comptes consolidés
Autres
Surveillance et contrôle du compte annuel
Nullité
Généralités
Nullité des sociétés
Nullité des modifications aux actes de sociétés
Nullité des décisions de l’assemblée générale
Autres
Dissolution
Liquidation
Actions et prescriptions
Autres
Société en nom collectif - société en commandite simple
Généralités
Société en nom collectif
Définition
Société en nom collectif irrégulière
Responsabilité des associés
Gestion
Cession de parts
Autres
Société en commandite simple
Définition
Commanditaires
Commandités
Responsabilité des associés
Gestion
Cession de parts
Autres
Société privée à responsabilité limitée
Généralités
Société unipersonnelle
Généralités
Constitution
Réunion des parts en une main effets
Conflit d’intérêts
Personne morale- associés
Constitution autres SPRL par l’unique associé
Autres
Sprl Starter
Constitution
Titres
Généralités
Transfert et transmission
Autres
Gestion
Généralités
Gérant
Assemblée générale
Action minoritaire
Obligataires
Autres
Capital
Conflits internes
Durée et dissolution
Généralités
Dissolution volontaire
Dissolution judiciaire
Dissolution de plein droit
Liquidation
Autres
Dispositions pénales
Autres
Société coopérative (à responsabilité illimitée)
Généralités
Nature
Constitution
Titres
Changements dans la composition de la société
Généralités
Admission des associés
Démission des associés
Retrait des parts
Associés exclus
Gestion
Statut
Compétences
Responsabilité
Pouvoir de représentation externe
Autres
Assemblée générale
Surveillance
Durée et dissolution
Dispositions pénales
Autres
Société coopérative à responsabilité limitée
Généralités
Constitution
Changements dans la composition de la société
Généralités
Admission des associés
Démission des associés
Retrait des parts
Associés exclus
Gestion
Statut
Compétences
Responsabilité
Pouvoir de représentation externe
Assemblée générale
Surveillance
Action sociale et action minoritaire
Généralités
Action sociale
Action minoritaire
Capital
Durée et dissolution
Dispositions pénales
Société anonyme
Généralités
Nature
Constitution
Généralités
Plan financier
Responsabilité des fondateurs
Formalités et publication
Nullité
Titres
Généralités
Transfert et transmission
Autres
Gestion
Généralités
Fonction des administrateurs
Compétence du conseil d’administration
Responsabilité
Pouvoir de représentation externe
Gestion journalière
Missions particulières
Statut des administrateurs
Conflits d’intérêts
Autres
Assemblée générale des actionnaires
Assemblée générale des obligataires
Action social et action minoritaire
Action social
Action minoritaire
Capital
Généralités
Augmentation
Amortissement
Réduction
Maintien
Autres
Conflits
Durée et dissolution
Dispositions pénales
Société en commandite par actions
Société à finalité sociale
Restructuration
Généralités
Champ d’application
Fusions
Fusion par absorption - définition
Procédure à suivre lors de la fusion par absorption
Fusion par constitution - définition
Procédure de fusion par constitution
Fusion de sociétés en liquidation ou en faillite
Effets
Opposabilité
Fixation de sûretés
Responsabilité
Nullité
Autres
Scission
Scission par absorption - définition
Procédure de scission par absorption
Scission par constitution - définition
Procédure de scission par constitution
Scission mixte - définition
Procédure de scission mixte - définition
Scission de sociétés en liquidation ou en faillite
Effets
Opposabilité
Fixation de sûretés
Responsabilité
Nullité
Opérations assimilées
Définition
Procédure des opérations assimilées à la fusion par absorption
Effets
Opposabilité
Fixation de sûretés
Responsabilité
Nullité
Apport d’universalité
Définition
Procédure
Effets
Opposabilité
Fixation de sûretés
Responsabilité
Sanction
Apport d’une branche d’activités
Définition
Procédure
Effets
Opposabilité
Fixation de sûretés
Responsabilité
Apport par une personne physique
Sanction
Transfert d’une universalité
Transfert d’une branche d’activités
Transformation société
Société agricole
Groupement d’intérêt économique
Groupement européen d’intérêt économique
Société européenne
Société coopérative européenne
Union professionnelle
GESTION PUBLIQUE DE L’ÉCONOMIE
Généralités
Aide publique
Normalisation
Autres
POIDS ET MESURES
Généralités
Surveillance
Unités, étalons et instruments de mesure
Moyens de preuve et force probante
Police, roulage, appareils
Autres
PRIX
Généralités
Fixation des prix
Infraction sur la règlementation des prix
Autres
IMPORTATION, EXPORTATION, TRANSIT
Généralités
Animaux
Déchets
Produits agricoles
Marchandises
Patrimoine culturel
Autres
PRATIQUES DU MARCHE
Généralités
Débauchage de clientèle
Débauchage de Personnel
Concurrence parasitaire
Autres
Information du marché
Généralités
Prix
Nom, composition et étiquetage
Quantité - indication
Publicité
Généralités
Publicité comparative
Publicité trompeuse
Publicité dénigrante
Autres
Promotions sur les prix
Autres
Contrats avec le consommateur
Généralités
Contrats à distance
Contrats conclus en dehors des locaux de l’entreprise
Ventes publiques
Généralités
Enchères
Autres
Offres conjointes
Clauses abusives
Bon de commande
Documents justificatifs
Reconduction du contrat de services
Pratiques interdites
Pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs
Pratiques du marché déloyales à l’égard d’autres que les consommateurs
Communications non souhaitées
Vente à perte
Règlement de la preuve
Accords collectifs de consommation
Action en cessation
Appellation d'origine
Procédure d'avertissement
Sanctions pénales
Recherche et constatation des infractions
Méthodes de vente «L. 14 juillet 1991»
Généralités
Commerce ambulant
Ventes en liquidation
Ventes en solde
Vente à prix réduit
Offre conjointe et vente avec prime
Achats forcés
Vente en chaîne ou vente pyramidale
Vente en dehors de l’établissement commercial
Autres
Application et répression «L. 14 juillet 1991»
Autres
ACCRÉDITATION
Généralités
Sanctions
Autres
COMMERCE DES PRODUITS DE L’AGRICULTURE, DE L’HORTICULTURE, DE L’ÉLEVAGE ET DE LA PÊCHE
Généralités
Agriculture
Horticulture
Élevage
Pêche
Autres
QUALITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Généralités
Sécurité
Produits alimentaires
Produits non alimentaires
Généralités
Tabac
Généralités
Interdiction de fumer
Autres
Réglementation des services
Responsabilité du fait des produits et des services
Généralités
Définitions
Réglementation
Responsabilité
Étendue
Autres
CONCURRENCE
Généralités
Droit belge de la concurrence
Généralités
Pratiques restrictives
Concentrations
Organes
Procédure
Régulateurs
Autres
Droit européen de la concurrence
Généralités
Accords horizontaux
Accords verticaux
Généralités
Distribution
Achat exclusif
Fourniture exclusive
Vente liée
Prix de revente
Autres
Aides d’ États
Pratiques concertées
Accords de recherche et développement
Accords de spécialisation
Accords de transfert de technologie
Secteur automobile
Concentrations
Position dominante - abus
Procédure
Autres
DROITS INTELLECTUELS
Généralités
Traités en matière de droit intellectuel
ADPIC - 15 avril 1994
Convention de Paris - 14 juillet 1967
Autres
Appellation d’origine et indications de provenance
Respect des droits - Droit international et européen
Généralités
Respect des droits - Droit international
Respect des droits - Droit européen
Généralités
Douane
Autres
Nom de domaine
Nom commercial
Know-how et secret de fabrication
Obtention végétale
Généralités
International
Européen
Certificat d’obtention végétale belge
Autres
Topographie de produits semi-conducteurs
Marque - Marque Benelux
Généralités
Signes susceptibles de constituer une marque
Caractère distinctif - acquisition de caractère distinctif par usage
Acquisition du droit à la marque Benelux
Généralités
Dépôt Benelux
Dépôt international
Droit de priorité
Obligation d’enregistrer
Autres
Examen pour motifs absolus - marque Benelux
Opposition - marque Benelux
Étendue de la protection - marque Benelux
Généralités
Signe identique
Signe similaire - confusion
Marque de renommée
Autre usage
Restriction au droit exclusif
Épuisement
Forclusion par tolérance
Autres
Respect du droit à la marque Benelux
Généralités
Réparation des dommages et autres actions
Demandes additionnelles
Sanctions
Action en cessation
Autres
Durée, renouvellement, modification marque Benelux
Radiation, extinction du droit et nullité marque Benelux
Marque Benelux comme objet de propriété
Généralités
Transfert
Licence
Autres
Marque Benelux collective
Compétence et procédure marque Benelux
Autres
Marque - Marque communautaire
Généralités
Signes susceptibles de constituer une marque communautaire
Caractère distinctif - acquisition de caractère distinctif par usage
Acquisition du droit à la marque communautaire
Examen pour motifs absolus - marque communautaire
Opposition marque communautaire
Étendue de la protection - marque communautaire
Signe identique
Signe similaire - confusion
Marque de renommée
Restriction au droit exclusif
Épuisement
Application complémentaire du droit national
Autres
Durée, renouvellement, modification – marque communautaire
Marque communautaire comme objet de propriété
Généralités
Transfert
Licence
Autres
Respect du droit à la marque communautaire
Généralités
Réparation des dommages et autres actions
Demandes additionnelles
Autres
Renonciation, déchéance et nullité de la marque communautaire
Marque communautaire collective
Compétence et procédure marque communautaire
Autres
Marque - Droit International
Dessin ou modèle - Benelux
Généralités
Conditions de la protection - dessin ou modèle Benelux
Généralités
Exceptions
Nouveauté - caractère individuel
Pièces de produits complexes
Autres
Acquisition du droit au dessin ou modèle Benelux
Généralités
Restrictions
Dépôt et enregistrement
Revendication du dépôt
Employeur et donneur d’ordre
Autres
Étendue de la protection - dessin ou modèle Benelux
Généralités
Restriction au droit exclusif et épuisement
Possession personnelle
Autres
Respect du droit au dessin ou modèle Benelux
Généralités
Réparation des dommages et autres actions
Demandes additionnelles
Autres
Durée, renouvellement, modification - dessin ou modèle Benelux
Radiation - dessin ou modèle Benelux
Déchéance - dessin ou modèle Benelux
Nullité - dessin ou modèle Benelux
Dessin ou modèle Benelux comme objet de propriété
Généralités
Transmission
Licence
Autres
Cumul avec le droit d’auteur - dessin ou modèle Benelux
Registre des mandataires - dessin ou modèle Benelux
Compétence et procédure - dessin ou modèle Benelux
Autres
Dessin ou modèle - Modèle communautaire
Généralités
Modèle communautaire enregistré
Modèle communautaire non enregistré
Conditions de la protection - modèle communautaire
Généralités
Nouveauté
Caractère individuel
Divulgation
Autres
Acquisition du droit au modèle communautaire
Généralités
Restrictions
Droit de priorité
Procédure
Autres
Étendue de la protection - modèle communautaire
Généralités
Restrictions et épuisement
Possession personnelle
Autres
Respect du droit au modèle communautaire
Généralités
Réparation des dommages et autres actions
Demandes additionnelles
Autres
Durée, renouvellement, modification - modèle communautaire
Renonciation et nullité du modèle communautaire
Modèle communautaire comme objet de propriété
Généralités
Transmission
Licence
Autres
Compétence et procédure - modèle communautaire
Autres
Dessin ou modèle - Droit international
Brevet - Brevet national
Généralités
Conditions de protection - brevet national
Généralités
Nouveauté
Activité inventive
Application industrielle
Exceptions de brevetabilité
Autres
Acquisition du droit au brevet national
Généralités
Rapport de recherche
Délivrance
Autres
Étendue de la protection - brevet national
Généralités
Actes constitutifs de contrefaçon
Produit ou procédé contrefaisant
Matière biologique
Information génétique
Restrictions et épuisement
Licence obligatoire d’exploitation
Licence obligatoire d’exploitation et d’application
Autres
Respect du droit au brevet national
Généralités
Action en cessation
Réparation des dommages et autres actions
Demandes additionnelles
Autres
Durée de la protection - brevet national
Renonciation - brevet national
Nullité - brevet national
Brevet et demande de brevet comme objet de propriété
Généralités
Transfert
Licence
Autres
Représentation devant l’Office
Inventions, secrets de fabrique, défense du territoire et sûreté de l’État - L. 10 janvier 1955
Autres
Brevet - Brevet européen
Généralités
Convention sur le brevet européen
Généralités
Organisation européenne des brevets
Office européen des brevets
Demande de brevet européen
Procédure de délivrance d’un brevet européen
Droit au brevet européen
Autres
Brevet communautaire
Autres
Brevet - Brevet international
Généralités
Coopération internationale - PCT Traité de Washington
Autres
Droit d’auteur et droits voisins - Droit d’auteur
Généralités
Conditions de la protection du droit d’auteur
Généralités
Originalité
Forme matérielle
Autres
Étendue de la protection - droit d’auteur
Généralités
Droits patrimoniaux
Droit moral
Exceptions
Autres
Durée de la protection du droit d’auteur
Cession et transmission du droit d’auteur
Généralités
Aliénation
Cession de droit d'auteur
Interprétation du contrat d'auteur
Autres
Titulaire du droit d’auteur
Généralités
Règles de base
Contrat de travail/statut
Oeuvre sur commande
Oeuvre créée par plusieurs auteurs
Oeuvre anonyme et pseudonyme
Oeuvre posthume
Autres
Oeuvre littéraire
Oeuvre plastique - droit de suite
Oeuvre audiovisuelle
Banque de données
Contrat d’édition
Contrat de représentation
Autres
Droit d’auteur et droits voisins - Droits voisins
Généralités
Droit de l’artiste exécutant
Droits des producteurs de phonogrammes et des premières fixations de films
Rémunération équitable
Organisme de radiodiffusion
Exceptions aux droits patrimoniaux
Autres
Droit d’auteur et droits voisins - Dispositions communes
Généralités
Satellite et câble
Licences obligatoires
Rémunération pour copie privée
Rémunération pour reprographie privée
Rémunération pour reproduction/communication d’œuvres ou prestations - enseignement ou recherche scientifique
Prêt public
Société de gestion des droits
Réciprocité auteurs et titulaires de droits voisins étrangers
Protection juridique des mesures techniques et de l’information sur le régime des droits
Respect du droit d’auteur et des droits voisins
Généralités
Sanctions
Action en cessation
Réparation des dommages et autres actions
Demandes additionnelles
Autres
Dépôt légal - L. 8 avril 1965
Droit d’auteur et droits voisins - Droit international
Généralités
Convention de Berne
Traité OMPI sur le droit d’auteur (WCT)
Traité OMPI sur les droits voisins (WPPT)
Autres
Droit d’auteur et droits voisins - Droit européen
Autres
Programmes d’ordinateur
Généralités
Conditions de la protection programmes d’ordinateur
Acquisition du droit programmes d’ordinateur
Généralités
Titulaire du droit d’auteur
Oeuvre crée dans l’exercice d’un contrat de travail ou dans le cadre d’un statut
Oeuvre sur commande
Autres
Droits de protection programmes d’ordinateur
Généralités
Droits patrimoniaux
Droit moral
Exceptions aux droits patrimoniaux
Autres
Durée de la protection programmes d’ordinateur
Respect du droit programmes d’ordinateur
Généralités
Sanctions (droit pénal)
Réparation des dommages et autres actions
Action en cessation
Autres
Compétence et procédure programmes d’ordinateur
Programmes d’ordinateur - Droit européen
Programmes d’ordinateur - Droit international
Autres
Base de données
Généralités
Conditions de la protection base de données
Étendue de la protection base de données
Généralités
Droit du producteur base de données
Exceptions - Droits et obligations de l’utilisateur légitime
Bénéficiaire de la protection
Protection juridique des mesures techniques et de l’information sur le régime des droits
Autres
Respect du droit base de données
Généralités
Sanctions (droit pénal)
Réparation des dommages et autres actions
Action en cessation
Autres
Base de données - Droit international
Base de données - Droit européen
Autres
Autres
BANQUE ET CRÉDIT
Généralités (banque et crédit)
Droit bancaire
Généralités
Responsabilité du banquier
Secret bancaire
Intermédiaires
Protection de l’épargnant
Autres
Droit bancaire public
Généralités
Banque Nationale de Belgique
Banque Centrale Européenne
Fonds des rentes
Organisation
Compétences
Autres
Office national du ducroire
Établissement de crédit
Autres
Contrôle des banques
Généralités
Contrôle de la FSMA
Contrôle révisoral
Compte annuel
Fonds propres minimum
Modifications dans la structure du capital
Direction et dirigeants
Fusions et cessions entre établissements de crédit
Détention et participation
Usage des fonds et valeurs
Ouverture de filiales ou de succursales à l’étranger
Exercice de la libre prestation de services bancaires à l’étranger
Exercice dans un autre État membre de la CE d’activités bancaires par les filiales spécialisées des établissements de crédit
Coefficients réglementaires
Informations périodiques et règles comptables
Radiation de l’agrément, mesures exceptionnelles et sanctions
Appel au public
Nom
Monnaie électronique
Conditions d’agrément
Conditions d’exercice de l’activité
Succursales
Autres
Opérations bancaires
Généralités
Compte en banque
Crédit documentaire
Intérêts débiteurs sur les comptes à vue
Carte bancaire
Virements
Dépôt
Location de coffres-forts
Compte courant
Service bancaire de base
Domiciliation bancaire
Autres
Services de paiement
Crédit hypothécaire
Généralités
Définition
Frais et indemnités
Contrat de crédit
Contrôle des entreprises hypothécaires
Contrôle des intermédiaires
Cession de créances privilégiées
Cessions de créances hypothécaires
Établissement d’une hypothèque - formes
Défaut de paiement
Publicité
Frais
Tentative de conciliation
Réglementation des crédits hypothécaires
Contrôle des entreprises de crédits hypothécaires
Autres
Centrale des crédits aux particuliers
Droit bancaire international
Droit bancaire européen
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION
SURENDETTEMENT
Généralités
Institutions
Autres
FSMA (l'Autorité des services et marchés financier)
Organisation
Compétences
Autres
EFFETS DE COMMERCE
Généralités
Chèque
Lettre de change
Billet à ordre
Protêt
Droit cambiaire international
Autres
DROIT FINANCIER
Généralités
Protection des dépôts
Diffusion d’information
Opérations financières à caractère public
Marchés financiers
Marchés secondaires
Entreprises de marché
Règles des marchés
Principes
Organisme de compensation et organisme de liquidation
Inscription de valeurs mobilières
Prospectus
Information périodique
Information occasionnelle
Déclaration des transactions
Conservation des données
Abus de marché
Société de bourse
Recommandations d’investissement
Conflit d’intérêts
Institutions et intermédiaires financiers
Cession collective portefeuille d’investissement
Généralités
Surveillance
Agrément
Conditions d’exercice de l’activité
Entreprise d’investissement
Généralités
Surveillance
Agrément
Conditions d’exercice de l’activité
Protection de l’épargnant
Intermédiaires
Services d’investissement
Instruments financiers
Marché de devises
Spécialistes en dérivés
Gestion de fortune et conseiller en placement
Inscription
Incomptabilités
Accord
Indemnité
Publicité
Remise d’information
Bureau de change
Marché de devises
Titres
Dépossession
Titres au porteur
Titres dématérialisés
Billet de trésorerie
Preuve de dépôt
Stimulation de la circulation
Système de compensation de titres
Obligations linéaires
Bons d’État
Certificats de trésorerie
Émission publique
Prospectus
Intermédiation
Publicité
Responsabilité
Résultat de l’opération
Diffusion d’information
Surveillance
Transparence
Offre d’acquisition
Offre publique d’acquisition
Contre-offre publique
Surenchère
Modification du contrôle
Offre de reprise
Prospectus
Blanchiment de capitaux
Droit financier européen
Autres
DROIT DE LA CONSOMMATION - DROIT INTERNATIONAL
DROIT DE LA CONSOMMATION - DROIT EUROPÉEN
DROIT DE LA CONSOMMATION - DROIT NATIONAL
Généralités
Définitions
Information du consommateur
Crédit à la consommation
Généralités
Définitions et champ d’application
Promotion de crédit
Contrat de crédit
Généralités
Formation
Exécution
Autres
Règles particulières concernant contrat de crédit
Généralités
Vente à tempérament
Crédit-bail
Prêt à tempérament
Ouvertures de crédit
Autres
Intermédiaires de crédit
Traitement des données à caractère personnel
Contrôle et surveillance
Généralités
Agrément prêteur
Inscription prêteur
Actes interdits
Sanctions
Autres
Recours consommateur contre tiers-financiers
Rééchelonnement des dettes
Autres
Réglementation de certains contrats particuliers
Autres
NAVIRE ET NAVIGATION
Généralités
Navigation intérieure
Navigation maritime
Généralités
Navire
Généralités
Sûretés
Pavillon
Navigabilité
Autres
Armateur - propriétaire de navire
Capitaine
Créance maritime
Port
Pilotage
Sécurisation de la navigation
Accidents de navigation
Généralités
Abordage
Assistance et sauvetage
Autres
Epaves
Autres
TRANSPORT
Généralités
Mobilité
Contrat de transport
Expéditeur
Intermédiaires de transport
Généralités
Manutentionnaire
Commissionaire-expéditeur
Commissionaire de transport
Agent maritime
Agent en douane - commissionnaire en douane
Autres
Transporteur
Généralités
Transporteur principal
Transporteur successif
Transporteur substitué
Autres
Destinataire des marchandises
Transport véhicules sans chauffeur
Conteneurs
Transport de personnes par route
Généralités
Taxi
Autobus, autocar
Ambulance
Transport scolaire
Autres
Tram et métro
Transport aérien
Transport fluvial
Transport ferroviaire
Transport maritime
Généralités
Connaissement
Généralités
Types de connaissement
Force probante
Etat apparent de la marchandise : descriptif et réserves
Clauses usuelles
Porteur du connaissement
Autres
Cargaison
Généralités
Chargement, arrimage et déchargement des marchandises
Soins à la marchandise
Marchandises dangereuses
Délivrance/enlèvement des marchandises
Autres
Responsabilité du transporteur maritime
Généralités
Marchandises endommagées/perdues
Retard
Exonération de responsabilité
Limitation de responsabilité
Prescription
Autres
Contrat d'affrètement maritime
Transport de passagers par mer
Prêt à la grosse
Autres
Transport de marchandises par route
Généralités
Transport intérieur
Généralités
Autres
Transport international - Convention C.M.R.
Matières dangereuses
Autres
Transport multimodal
Transport - Droit international
Transport - Droit européen
Autres
ASSURANCES
Généralités
Contrôle
Assurance véhicules à moteur
Généralités
Contrat-type
Exclusion de l'assurance
Intervention du Fonds commun de garantie automobile
Dispositions pénales
Usager faible
Action directe
Assurance omnium - dégâts matériels
Autres
Assurances terrestres
Contrats d’assurances terrestres en général
Généralités
Conclusion du contrat
Étendue de la garantie
Généralités
Dol et faute
Autres
Preuve du contrat
Exécution du contrat
Généralités
Déchéance prestation d'assurance
Police combinée
Prime
Suspension de la garantie
Déclaration du sinistre
Prévention et atténuation des conséquences du sinistre
Réduction ou refus de garantie
Autres
Stipulation pour autrui
Inexistence du risque
Diminution du risque
Aggravation du risque
Durée et fin du contrat
Prescription
Arbitrage
Assurances à caractère indemnitaire
Assurances à caractère forfaitaire
Assurances de dommage
Généralités
Frais de sauvetage
Assurance de choses
Généralités
Assurance incendie
Assurance catastrophe naturelles
Assurance récoltes
Assurance-crédit/caution
Assurance voyage
Autres
Assurances responsabilité
Assurances protection juridique
Assurance de personnes
Généralités
Assurance vie
Assurance maladie
Assurances de transport
Assurance maritime
Action récursoire
Intermédiaires de l’assurance
Coassurance et réassurance
Droit public de l’assurance
Assurances - Droit européen
Autres
INTERMÉDIAIRES COMMERCIAUX
Généralités
Agent commercial
Commission
Concession
Courtier
Franchise
Autres
CONTRATS COMMERCIAUX SPÉCIAUX
Généralités
Entreprise conjointe
Affacturage
Ingénierie
Contrat de brasserie
Location-financement - leasing
Autres
USAGES
Généralités
Preuve
COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Généralités
Principes
Preuve
Responsabilité
Contrôles et sanctions
Autres
TOURISME ET HÔTELLERIE
Généralités
Entreprises d’hébergement
Agence de voyage
Contrat de voyage
Tourisme - Droit international
Autres
INSOLVABILITÉ
Généralités
Faillite
Généralités
Conditions
Généralités
Qualité de commerçant
Cessation de paiement et ébranlement de crédit
Faillite d'une société dissoute
Autres
Compétence
Aveu de faillite
Citation en faillite
Demande suspensive en continuité
Administration provisoire des biens
Jugement déclaratif
Généralités
Signification
Voies de recours
Autres
Date cessation de paiement
Effets
Généralités
Biens
Obligations
Autres
Administration de la faillite
Généralités
Désignation du curateur
Remplacement du curateur
Frais et honoraires du curateur
Etat de la faillite et déclaration récapitulative TVA
Juge-commissaire
Procureur du Roi
Voies de recours
Publication
Dossier de la faillite
Créances des travailleurs
Apposition des scellés
Descente sur les lieux
Inventaire
Remise des biens au curateur
Archives
Poursuite de l'exécution des contrats
Poursuite des opérations commerciales
Biens nécessaires au propre usage du failli
Secours alimentaire
Vente immédiate de certains actifs
Envois de correspondance
Recherche et recouvrement des créances
Paiement des dettes
Coopération du failli
Comptabilité
Intervention des héritiers
Conservation des droits du failli
Gestion des immeubles
Transaction
Serment litisdécisoire
Mise au travail du failli
Mémoire ou compte sommaire
Poursuites pénales
Autres
Déclaration et vérification des créances
Déclaration de la sûreté personnelle
Procédure sommaire de clôture
Liquidation
Généralités
Compte de la faillite
Décharge de la sûreté personnelle
Excusabilité du failli
Autres
Droits des créanciers
Répartition aux créanciers
Généralités
Répartition au marc le franc
Dettes de la masse
Dettes dans la masse
Autres
Vente des immeubles
Revendication
Réhabilitation
Voies de recours
Autres
Concordats
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Généralités
Collecte des données et enquêtes commerciale
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Autres
Insolvabilité transnationale
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Autres
Autres
MONNAIE ET POLITIQUE MONÉTAIRE
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