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Le thésaurus juridique belge

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	DROIT JUDICIAIRE
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	DROIT INTERNATIONAL

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PRINCIPES GÉNÉRAUX DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE

Ordre public économique

Liberté du commerce et de l'industrie

Autres (principes généraux de droit commercial et économique)

ACTE DE COMMERCE

Généralités (acte de commerce)

Différents actes de commerce

Activités économiques pouvoirs publics

Autres (acte de commerce)

Généralités (commerçant)

Conditions requises pour acquérir la qualité

Devoirs du commerçant

Conventions matrimoniales

Livres comptables

Preuve de la qualité de commerçant

Commerçant mineur

Autres (commerçant)

COMPTABILITÉ ET COMPTE ANNUEL - GÉNÉRALITÉS

Généralités (comptabilité et compte annuel - généralités

Commission des normes comptables

Comptabilité des personnes morales

Autres (comptabilité et comptes annuels - généralités)

Généralités (établissement)

Implantations commerciales

Petites et moyennes entreprises

Professions intellectuelles et artisanales

Autres (établissement)

INTERDICTION PROFESSIONNELLE

Généralités (interdiction professionnelle)

Champ d'application

Généralités (entreprise)

Entreprise publique

Banque carrefour de l'entreprise

Registre du commerce et de l'artisanat

Autres (entreprise)

Repos hebdomadaire

Autres (indépendants)

FACTURE - BON DE COMMANDE

Généralités (facture - bon de commande)

Autres (facture - bon de commande)

FONDS DE COMMERCE

Généralités (fonds de commerce)

Autres (fonds de commerce)

PREUVE EN MATIÈRE COMMERCIALE

Généralités (preuve en matière commerciale)

Moyens de preuve

TRANSACTIONS COMMERCIALES

Généralités (transactions commerciales)

Retard de paiement dans les transactions commerciales

Autres (transactions commerciales)

Dispositions communes à toutes les sociétés

Champ d'application

Sociétés fictives

Sociétés prête-nom

Apport et objet

Début et durée

Engagements des associés entre eux

La société de droit commun, la société momentanée et la société interne

Société de droit commun

Société momentanée

Société interne

Constitution et existence: preuve

Responsabilité des associés

Liquidation et dissolution

Sociétés dotées de la personnalité juridique - Dispositions générales

Droit international privé - Sociétés

Nationalité des sociétés

Etablissement principal

Formalités de constitution matérielles

Formalités de constitution formelles

Société en formation

Responsabilités des fondateurs

Représentation

Déplacement de siège

Siège d'exploitation

Société-écran

Formalités de publicité

Comptabilité des sociétés

Comptes annuels

Comptes consolidés

Surveillance et contrôle du compte annuel

Nullités des sociétés

Nullité des modifications aux actes de sociétés

Nullité des décisions de l'assemblée générale

Actions et prescriptions

Société en nom collectif - société en commandite simple

Société en nom collectif

Société en nom collectif irrégulière (S.N.C. irrégulière)

Responsabilité des associés

Cession de parts

Société en commandite simple

Responsabilité des associés

Cession de parts

Société anonyme

Responsabilité des fondateurs

Formalités et publication

Transfert et transmission

Fonction des administrateurs

Compétence du conseil d'administration

Responsabilité

Pouvoir de représentation externe

Gestion journalière

Missions particulières

Statut des administrateurs

Conflits d'intérêts

Assemblée générale des actionnaires

Assemblée générale des obligataires

Action social et action minoritaire

Action minoritaire

Durée et dissolution

Dispositions pénales

Société en commandite par actions

Société à finalité sociale

Restructuration

Champ d'application

Fusion par absorption - définition

Procédure à suivre lors de la fusion par absorption

Fusion par constitution - définition

Procédure de fusion par constitution

Fusion de sociétés en liquidation ou en faillite

Fixation de sûretés

Responsabilité

Scission par absorption - définition

Procédure de scission par absorption

Scission par constitution - définition

Procédure de scission par constitution

Scission mixte - définition

Procédure de scission mixte - définition

Scission de sociétés en liquidation ou en faillite

Fixation de sûretés

Responsabilité

Opérations assimilées

Procédure des opérations assimilés à la fusion par absoption

Fixation de sûretés

Responsabilité

Apport d'universalité

Fixation de sûretés

Responsabilité

Apport d'une branche d'activité

Fixation de sûretés

Responsabilité

Apport par une personne physique

Transfert d'une universalité

Transfert d'une branche d'activités

Société agricole

Groupement d'intérêt économique

Groupement d'intérêt économique européen

Société européenne

Société coopérative européenne

Union professionnelle

GESTION PUBLIQUE DE L'ÉCONOMIE

Généralités (gestion publique de l'économie)

Autres (gestion publique de l'économie)

POIDS ET MESURES

Généralités (poids et mesures)

Unités, étalons et instruments de mesure

Moyens de preuve et force probante

Police, roulage, appareils

Autres (poids et mesures)

Généralités (prix)

Fixation des prix

Infraction sur la règlementation des prix

IMPORTATION, EXPORTATION, TRANSIT

Généralités (importation, exportation, transit)

Produits agricoles

Patrimoine culturel

Autres (importation, exportation, transit)

Généralités (accréditation)

Autres (accréditation)

COMMERCE DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE, DE L'HORTICULTURE, DE L'ÉLEVAGE ET DE LA PÊCHE MARITIME

Généralités (commerce de produits de l'agriculture, de l'horticulture, de l'élevage et de la pêche)

Autres (commerce de produits de l'agriculture, de l'horticulture, de l'élevage et de la pêche)

QUALITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

Généralités (qualité des produits et services)

Produits alimentaires

Produits non alimentaires

Réglementation des services

Responsabilité du fait des produits et des services

Réglementation

Responsabilité

Autres (qualité des produits et services)

DROITS INTELLECTUELS

Généralités (droits intellectuels)

Traités en matière de droit intellectuel

ADPIC - 15 avril 1994

Convention de Paris - 14 juillet 1967

Appellation d'origine et indications de provenance

Respect des droits - Droit international et européen

Respect des droits - Droit international

Respect des droits - Droit européen

Know-how et secret de fabrication

Obtention végétale

Certificat d'obtention végétale belge

Topographie de produits semi-conducteurs

Marque - Marque Benelux

Signes susceptibles de constituer une marque

Caractère distinctif - acquisition de caractère distinctif par usage

Acquisition du droit à la marque Benelux

Dépôt Benelux

Dépôt international

Droit de priorité

Obligation d'enregistrer

Examen pour motifs absolus - marque Benelux

Opposition - marque Benelux

Étendue de la protection - marque Benelux

Signe identique

Signe similaire - confusion

Marque de renommée

Restriction au droit exclusif

Forclusion par tolérance

Respect du droit à la marque Benelux

Réparation des dommages et autres actions

Demandes additionnelles

Sanctions (droit pénal)

Action en cessation

Durée, renouvellement, modification marque Benelux

Radiation, extinction du droit et nullité marque Benelux

Marque Benelux comme objet de propriété

Marque Benelux collective

Compétence et procédure marque Benelux

Marque- Marque communautaire

Signes susceptibles de constituer une marque communautaire

Caractère distinctif - acquisition de caractère distinctif par usage

Acquisition du droit à la marque communautaire

Examen pour motifs absolus - marque communautaire

Opposition marque communautaire

Étendue de la protection - marque communautaire

Signe identique

Signe similaire - confusion

Marque de renommée

Restriction au droit exclusif

Application complémentaire du droit national

Durée, renouvellement, modification - marque communautaire

Marque communautaire comme objet de propriété

Respect du droit à la marque communautaire

Réparation des dommages et autres actions

Demandes additionnelles

Renonciation, déchéance et nullité de la marque communautaire

Marque communautaire collective

Compétence et procédure marque communautaire

Marque - Droit International

Dessin ou modèle - Benelux

Conditions de la protection - dessin ou modèle Benelux

Nouveauté - caractère individuel

Pièces de produits complexes

Acquisition du droit au dessin ou modèle Benelux

Dépôt et enregistrement

Revendication du dépôt

Employeur et donneur d'ordre

Étendue de la protection - dessin ou modèle Benelux

Restriction au droit exclusif et épuisement

Possession personnelle

Respect du droit au dessin ou modèle Benelux

Réparation des dommages et autres actions

Demandes additionnelles

Durée, renouvellement, modification - dessin ou modèle Benelux

Radiation - dessin ou modèle Benelux

Déchéance - dessin ou modèle Benelux

Nullité - dessin ou modèle Benelux

Dessin ou modèle Benelux comme objet de propriété

Cumul avec le droit d'auteur - dessin ou modèle Benelux

Registre des mandataires dessin ou modèle Benelux

Compétence et procédure - dessin ou modèle Benelux

Dessin ou modèle - Modèle communautaire

Modèle communautaire enregistré

Modèle communautaire non enregistré

Conditions de la protection - modèle communautaire

Caractère individuel

Acquisition du droit au modèle communautaire

Droit de priorité

Étendue de la protection - modèle communautaire

Restrictions et épuisement

Possession personnelle

Respect du droit au modèle communautaire

Réparation des dommages et autres actions

Demandes additionnelles

Durée, renouvellement, modification modèle communautaire

Renonciation et nullité du modèle communautaire

Modèle communautaire comme objet de propriété

Compétence et procédure modèle communautaire

Dessin ou modèle - Droit international

Brevet - Brevet national

Conditions de protection

Activité inventive

Application industrielle

Exceptions de brevetabilité

Acquisition du droit au brevet national

Rapport de recherche

Étendue de la protection brevet national

Actes constitutifs de contrefaçon

Produit ou procédé contrefaisant

Matière biologique

Information génétique

Restrictions et épuisement

Licence obligatoire d'exploitation

Licence obligatoire d'exploitation et d'application

Respect du droit au brevet national

Action en cessation

Réparation des dommages et autres actions

Demandes additionnelles

Durée de la protection brevet national

Renonciation brevet national

Nullité brevet national

Brevet et demande de brevet comme objet de propriété

Représentation devant l'Office

Inventions, secrets de fabrique, défense du territoire et sûreté de l'État - L. 10 janvier 1955

Brevet - Brevet européen

Convention sur le brevet européen

Organisation européenne des brevets

Office européen des brevets

Demande de brevet européen

Procédure de délivrance d'un brevet européen

Droit au brevet européen

Brevet communautaire

Brevet - Brevet international

Coopération internationale - PCT Traité de Washington

Droit d'auteur et droits voisins - Droit d'auteur

Conditions de la protection du droit d'auteur

Étendue de la protection - droit d'auteur

Droits patrimoniaux

Durée de la protection du droit d'auteur

Cession et transmission du droit d'auteur

Cession de droit

Interprétation du contrat

Titulaire du droit d'auteur

Règles de base

Contrat de travail/statut

Oeuvre sur commande

Oeuvre créée par plusieurs auteurs

Oeuvre anonyme et pseudonyme

Oeuvre posthume

Oeuvre littéraire

Oeuvre plastique - droit de suite

Oeuvre audiovisuelle

Banque de données

Contrat d'édition

Contrat de représentation

Droit d'auteur et droits voisins - Droits voisins

Droit de l'artiste exécutant

Droits des producteurs de phonogrammes et des premières fixations de films

Rémunération équitable

Organisme de radiodiffusion

Exceptions aux droits patrimoniaux

Droit d'auteur et droit voisin - Dispositions communes

Satellite et câble

Licences obligatoires

Rémunération pour copie privée

Rémunération pour reprographie privée

Rémunération pour reproduction/communication d'œuvres ou prestations - enseignement ou recherche scientifique

Société de gestion des droits

Réciprocité auteurs et titulaires de droits voisins étrangers

Protection juridique des mesures techniques et de l'information sur le régime des droits

Respect du droit d'auteur et des droits voisins

Sanctions (droit pénal)

Action en cessation

Réparation des dommages et autres actions

Demandes additionnelles

Dépôt légal - L. 8 avril 1965

Droit d'auteur et droits voisins - Droit international

Convention de Berne

Traité OMPI sur le droit d'auteur (WCT)

Traité OMPI sur les droits voisins (WPPT)

Droit d'auteur et droits voisins - Droit européen

Programmes d'ordinateur

Conditions de la protection programmes d'ordinateur

Acquisition du droit programmes d'ordinateur

Titulaire du droit d'auteur

Œuvre crée dans l'excercice d'un contrat de travail ou dans le cadre d'un statut

Oeuvre sur commande

Droits de protection programmes d'ordinateur

Droits patrimoniaux

Exceptions aux droits patrimoniaux

Durée de la protection programmes d'ordinateur

Respect du droit programmes d'ordinateur

Sanctions (droit pénal)

Réparation des dommages et autres actions

Action en cessation

Compétence et procédure programmes d'ordinateur

Programmes d'ordinateur - Droit européen

Programmes d'ordinateur - Droit international

Base de données

Conditions de la protection base de données

Etendue de la protection base de données

Droit du producteur

Exceptions - Droits et obligations de l'utilisateur légitime

Bénéficiaire de la protection

Protection juridique des mesures techniques et de l'information sur le régime des droits

Respect du droit base de données

Sanctions (droit pénal)

Réparation des dommages et autres actions

Action en cessation

Base de données - Droit international

Base de données - droit européen

Autres (droits intellectuels)

BANQUE ET CRÉDIT

Généralités (banque et crédit)

Responsabilité du banquier

Secret bancaire

Intermédiaires

Protection de l'épargnant

Droit bancaire public

Banque Nationale de la Belgique

Banque Centrale Européenne

Fonds des rentes

Office national du ducroire

Etablissement de crédit

Contrôle des banques

Contrôle de la commission bancaire, financière et des assurances (CBFA)

Contrôle révisoral

Fonds propres minimum

Modifications dans la structure du capital

Direction et dirigeants

Fusions et cessions entre établissements de crédit

Détention et participation

Usage des fonds et values

Ouverture de filiales ou de succursales à l'étranger

Exercice de la libre prestation de services bancaires à l'étranger

Exercice dans un autre état membre de la CE d'activités bancaires par les filiales spécialisés des établissements de crédit

Coefficients réglementaires

Informations périodiques et règles comptables

Radiation de l'agrément, mesures exceptionnelles et sanctions

Appel au public

Monnaie électronique

Conditions d'agrément

Conditions d'exercice de l'activité

Opérations bancaires

Compte en banque

Crédit documentaire

Intérêts débiteurs sur les comptes à vue

Location de coffres fort

Service bancaire de base

Crédit hypothécaire

Frais et indemnités

Contrat de crédit

Contrôle des entreprises hypothécaires

Contrôle des intermédiaires

Cession de créances privilégiées

Cessions de créances hypothécaires

Etablissement d'une hypothèque - formes

Défaut de paiement

Tentative de conciliation

Réglementation des crédits hypothécaires

Contrôle des entreprises de crédits hypothécaires

Centrale des crédits aux particuliers

Droit bancaire international

Droit bancaire européen

CAISSE DÉPÔTS ET CONSIGNATION

Généralités (surrendetement)

Autres (surrendetement)

CBFA (COMMISSION BANCAIRE, FINANCIÈRE ET DES ASSURANCES)

EFFETS DE COMMERCE

Généralités (effets de commerce)

Lettre de change

Billet à ordre

Droit cambiaire international

Autres (effets de commerce)

DROIT FINANCIER

Généralités (droit financier)

Protection des dépôts

Diffusion d'information

Opérations financières à caractère public

Marchés financiers

Marchés secondaires

Entreprises de marché

Règles des marchés

Organisme de compensation et organisme de liquidation

Inscription de valeurs mobilières

Information périodique

Information occasionnelle

Déclaration des transactions

Conservation des données

Abus de marché

Société de bourse

Recommandations d'investissement

Conflit d'intérêts

Titres au porteur

Titres dématérialisés

Billet de trésorerie

Preuve de dépôt

Stimulation de la circulation

Système de compensation de titres

Obligations linéaires

Certificats de trésorerie

Émission Publique

Intermédiation

Responsabilité

Résultat de l'opération

Diffusion d'information

Offre d'acquisition

Offre publique d'acquisition

Contre-offre publique

Modification du contrôle

Offre de reprise

Blanchiment de capitaux

Droit financier européen

Autres (droit financier)

DROIT DE LA CONSOMMATION - DROIT INTERNATIONAL

DROIT DE LA CONSOMMATION - DROIT EUROPÉEN

DROIT DE LA CONSOMMATION - NATIONAL

Généralités (droit de la consommation - national)

Information du consommateur

Réglementation de certains contrats particuliers

Autres (droit de la consommation)

NAVIRE ET NAVIGATION

Généralités (navire et navigation)

Navigation intérieure

Navigation maritime

Sécurisation maritime

Autres (navire et navigation)

INTERMÉDIAIRES COMMERCIAUX

Généralités (intermédiaires commerciaux)

Agent commercial

Autres (intermédiares commerciaux)

CONTRATS COMMERCIAUX SPÉCIAUX

Généralités (contrats commerciaux spéciaux)

Entreprise conjointe

Contrat de brasserie

Location financement - leasing

Autres (contrats commerciaux spéciaux)

Généralités (usages)

COMMERCE ÉLECTRONIQUE

Généralités (commerce éléctronique)

Responsabilité

Contrôles et sanctions

Autres (commerce éléctronique)

TOURISME ET HÔTELLERIE

Généralités (tourisme et hôtellerie)

Entreprises d'hébergement

Agence de voyage

Contrat de voyage

Tourisme - Droit international

Autres (tourisme et hôtellerie)

Généralités (insolvabilité)

Définition et conditions

Droits des créanciers

Insolvabilité transnationale

Autres (insolvabilité)

MONNAIE ET POLITIQUE MONETAIRE

Généralités (politique monétaire et monnaies)

Contrôle des changes

Banque nationale

Banque centrale européenne

Autres (politique monétaire et monnaies)