UTU - universele thesaurus universel

Le thésaurus juridique belge

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	DROIT JUDICIAIRE
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	DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF
	DROIT INTERNATIONAL
	DISCIPLINES METAJURIDIQUES, DROIT COMPARE, DROIT MULTIDISCIPLINAIRE

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PRINCIPES GÉNÉRAUX DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE

Ordre public économique

Liberté du commerce et de l’industrie

ACTE DE COMMERCE

Différents actes de commerce

Activités économiques pouvoirs publics

Conditions requises pour acquérir la qualité

Devoirs du commerçant

Conventions matrimoniales

Livres comptables

Preuve de la qualité de commerçant

Commerçant mineur

COMPTABILITÉ ET COMPTE ANNUEL GÉNÉRALITÉS

Commission des normes comptables

Comptabilité des personnes morales

Carte professionnelle

Implantations commerciales

Petites et moyennes entreprises

Professions intellectuelles et artisanales

INTERDICTION PROFESSIONNELLE

Champ d’application

Gestion de l'entreprise

Entreprise publique

Contrat de gestion

Cession d'entreprise (hors insolvabilité)

Effets salariés

Effets créanciers

Registre du commerce et de l’artisanat

BANQUE CARREFOUR

Repos hebdomadaire

FACTURE - BON DE COMMANDE

Autres (facture - bon de commande)

FONDS DE COMMERCE

PREUVE EN MATIÈRE COMMERCIALE

Moyens de preuve

TRANSACTIONS COMMERCIALES

Retard de paiement dans les transactions commerciales

Dispositions communes à toutes les sociétés

Champ d’application

Sociétés fictives

Sociétés prête-nom

Apport et objet

Intérêt commun

Début et durée

Engagements des associés entre eux

Participation aux pertes et bénéfices

Clause léonine

Corporate Governance

Société de droit commun, société momentanée et société interne

Société de droit commun

Société momentanée

Société interne

Constitution et existence: preuve

Responsabilité des associés

Liquidation et dissolution

Sociétés dotées de la personnalité juridique - Dispositions générales

Droit international privé – Sociétés

Nationalité des sociétés

Établissement principal

Formalités de constitution

Société en formation

Responsabilités des fondateurs

Représentation

Déplacement de siège

Siège d’exploitation

Société-écran

Formalités de publicité

Comptabilité des sociétés

Comptes annuels

Comptes consolidés

Surveillance et contrôle du compte annuel

Nullité des sociétés

Nullité des modifications aux actes de sociétés

Nullité des décisions de l’assemblée générale

Actions et prescriptions

Société en nom collectif - société en commandite simple

Société en nom collectif

Société en nom collectif irrégulière

Responsabilité des associés

Cession de parts

Société en commandite simple

Responsabilité des associés

Cession de parts

Société en commandite par actions

Société à finalité sociale

Restructuration

Champ d’application

Fusion par absorption - définition

Procédure à suivre lors de la fusion par absorption

Fusion par constitution - définition

Procédure de fusion par constitution

Fusion de sociétés en liquidation ou en faillite

Fixation de sûretés

Responsabilité

Scission par absorption - définition

Procédure de scission par absorption

Scission par constitution - définition

Procédure de scission par constitution

Scission mixte - définition

Procédure de scission mixte - définition

Scission de sociétés en liquidation ou en faillite

Fixation de sûretés

Responsabilité

Opérations assimilées

Procédure des opérations assimilées à la fusion par absorption

Fixation de sûretés

Responsabilité

Apport d’universalité

Fixation de sûretés

Responsabilité

Apport d’une branche d’activités

Fixation de sûretés

Responsabilité

Apport par une personne physique

Transfert d’une universalité

Transfert d’une branche d’activités

Transformation société

Société agricole

Groupement d’intérêt économique

Groupement européen d’intérêt économique

Société européenne

Société coopérative européenne

Union professionnelle

GESTION PUBLIQUE DE L’ÉCONOMIE

POIDS ET MESURES

Unités, étalons et instruments de mesure

Moyens de preuve et force probante

Police, roulage, appareils

Fixation des prix

Infraction sur la règlementation des prix

IMPORTATION, EXPORTATION, TRANSIT

Produits agricoles

Patrimoine culturel

PRATIQUES DU MARCHE

Débauchage de clientèle

Débauchage de Personnel

Concurrence parasitaire

Information du marché

Nom, composition et étiquetage

Quantité - indication

Publicité comparative

Publicité trompeuse

Publicité dénigrante

Promotions sur les prix

Contrats avec le consommateur

Contrats à distance

Contrats conclus en dehors des locaux de l’entreprise

Ventes publiques

Offres conjointes

Clauses abusives

Bon de commande

Documents justificatifs

Reconduction du contrat de services

Pratiques interdites

Pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs

Pratiques du marché déloyales à l’égard d’autres que les consommateurs

Communications non souhaitées

Règlement de la preuve

Accords collectifs de consommation

Action en cessation

Appellation d'origine

Procédure d'avertissement

Sanctions pénales

Recherche et constatation des infractions

Méthodes de vente «L. 14 juillet 1991»

Commerce ambulant

Ventes en liquidation

Ventes en solde

Vente à prix réduit

Offre conjointe et vente avec prime

Vente en chaîne ou vente pyramidale

Vente en dehors de l’établissement commercial

Application et répression «L. 14 juillet 1991»

COMMERCE DES PRODUITS DE L’AGRICULTURE, DE L’HORTICULTURE, DE L’ÉLEVAGE ET DE LA PÊCHE

QUALITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

Produits alimentaires

Produits non alimentaires

Interdiction de fumer

Réglementation des services

Responsabilité du fait des produits et des services

Réglementation

Responsabilité

DROITS INTELLECTUELS

Traités en matière de droit intellectuel

ADPIC - 15 avril 1994

Convention de Paris - 14 juillet 1967

Appellation d’origine et indications de provenance

Respect des droits - Droit international et européen

Respect des droits - Droit international

Respect des droits - Droit européen

Know-how et secret de fabrication

Obtention végétale

Certificat d’obtention végétale belge

Topographie de produits semi-conducteurs

Marque - Marque Benelux

Signes susceptibles de constituer une marque

Caractère distinctif - acquisition de caractère distinctif par usage

Acquisition du droit à la marque Benelux

Dépôt Benelux

Dépôt international

Droit de priorité

Obligation d’enregistrer

Examen pour motifs absolus - marque Benelux

Opposition - marque Benelux

Étendue de la protection - marque Benelux

Signe identique

Signe similaire - confusion

Marque de renommée

Restriction au droit exclusif

Forclusion par tolérance

Respect du droit à la marque Benelux

Réparation des dommages et autres actions

Demandes additionnelles

Action en cessation

Durée, renouvellement, modification marque Benelux

Radiation, extinction du droit et nullité marque Benelux

Marque Benelux comme objet de propriété

Marque Benelux collective

Compétence et procédure marque Benelux

Marque - Marque communautaire

Signes susceptibles de constituer une marque communautaire

Caractère distinctif - acquisition de caractère distinctif par usage

Acquisition du droit à la marque communautaire

Examen pour motifs absolus - marque communautaire

Opposition marque communautaire

Étendue de la protection - marque communautaire

Signe identique

Signe similaire - confusion

Marque de renommée

Restriction au droit exclusif

Application complémentaire du droit national

Durée, renouvellement, modification – marque communautaire

Marque communautaire comme objet de propriété

Respect du droit à la marque communautaire

Réparation des dommages et autres actions

Demandes additionnelles

Renonciation, déchéance et nullité de la marque communautaire

Marque communautaire collective

Compétence et procédure marque communautaire

Marque - Droit International

Dessin ou modèle - Benelux

Conditions de la protection - dessin ou modèle Benelux

Nouveauté - caractère individuel

Pièces de produits complexes

Acquisition du droit au dessin ou modèle Benelux

Dépôt et enregistrement

Revendication du dépôt

Employeur et donneur d’ordre

Étendue de la protection - dessin ou modèle Benelux

Restriction au droit exclusif et épuisement

Possession personnelle

Respect du droit au dessin ou modèle Benelux

Réparation des dommages et autres actions

Demandes additionnelles

Durée, renouvellement, modification - dessin ou modèle Benelux

Radiation - dessin ou modèle Benelux

Déchéance - dessin ou modèle Benelux

Nullité - dessin ou modèle Benelux

Dessin ou modèle Benelux comme objet de propriété

Cumul avec le droit d’auteur - dessin ou modèle Benelux

Registre des mandataires - dessin ou modèle Benelux

Compétence et procédure - dessin ou modèle Benelux

Dessin ou modèle - Modèle communautaire

Modèle communautaire enregistré

Modèle communautaire non enregistré

Conditions de la protection - modèle communautaire

Caractère individuel

Acquisition du droit au modèle communautaire

Droit de priorité

Étendue de la protection - modèle communautaire

Restrictions et épuisement

Possession personnelle

Respect du droit au modèle communautaire

Réparation des dommages et autres actions

Demandes additionnelles

Durée, renouvellement, modification - modèle communautaire

Renonciation et nullité du modèle communautaire

Modèle communautaire comme objet de propriété

Compétence et procédure - modèle communautaire

Dessin ou modèle - Droit international

Brevet - Brevet national

Conditions de protection - brevet national

Activité inventive

Application industrielle

Exceptions de brevetabilité

Acquisition du droit au brevet national

Rapport de recherche

Étendue de la protection - brevet national

Actes constitutifs de contrefaçon

Produit ou procédé contrefaisant

Matière biologique

Information génétique

Restrictions et épuisement

Licence obligatoire d’exploitation

Licence obligatoire d’exploitation et d’application

Respect du droit au brevet national

Action en cessation

Réparation des dommages et autres actions

Demandes additionnelles

Durée de la protection - brevet national

Renonciation - brevet national

Nullité - brevet national

Brevet et demande de brevet comme objet de propriété

Représentation devant l’Office

Inventions, secrets de fabrique, défense du territoire et sûreté de l’État - L. 10 janvier 1955

Brevet - Brevet européen

Convention sur le brevet européen

Organisation européenne des brevets

Office européen des brevets

Demande de brevet européen

Procédure de délivrance d’un brevet européen

Droit au brevet européen

Brevet communautaire

Brevet - Brevet international

Coopération internationale - PCT Traité de Washington

Droit d’auteur et droits voisins - Droit d’auteur

Conditions de la protection du droit d’auteur

Forme matérielle

Étendue de la protection - droit d’auteur

Droits patrimoniaux

Durée de la protection du droit d’auteur

Cession et transmission du droit d’auteur

Cession de droit d'auteur

Interprétation du contrat d'auteur

Titulaire du droit d’auteur

Règles de base

Contrat de travail/statut

Oeuvre sur commande

Oeuvre créée par plusieurs auteurs

Oeuvre anonyme et pseudonyme

Oeuvre posthume

Oeuvre littéraire

Oeuvre plastique - droit de suite

Oeuvre audiovisuelle

Banque de données

Contrat d’édition

Contrat de représentation

Droit d’auteur et droits voisins - Droits voisins

Droit de l’artiste exécutant

Droits des producteurs de phonogrammes et des premières fixations de films

Rémunération équitable

Organisme de radiodiffusion

Exceptions aux droits patrimoniaux

Droit d’auteur et droits voisins - Dispositions communes

Satellite et câble

Licences obligatoires

Rémunération pour copie privée

Rémunération pour reprographie privée

Rémunération pour reproduction/communication d’œuvres ou prestations - enseignement ou recherche scientifique

Société de gestion des droits

Réciprocité auteurs et titulaires de droits voisins étrangers

Protection juridique des mesures techniques et de l’information sur le régime des droits

Respect du droit d’auteur et des droits voisins

Action en cessation

Réparation des dommages et autres actions

Demandes additionnelles

Dépôt légal - L. 8 avril 1965

Droit d’auteur et droits voisins - Droit international

Convention de Berne

Traité OMPI sur le droit d’auteur (WCT)

Traité OMPI sur les droits voisins (WPPT)

Droit d’auteur et droits voisins - Droit européen

Base de données

Conditions de la protection base de données

Étendue de la protection base de données

Droit du producteur base de données

Exceptions - Droits et obligations de l’utilisateur légitime

Bénéficiaire de la protection

Protection juridique des mesures techniques et de l’information sur le régime des droits

Respect du droit base de données

Sanctions (droit pénal)

Réparation des dommages et autres actions

Action en cessation

Base de données - Droit international

Base de données - Droit européen

BANQUE ET CRÉDIT

Généralités (banque et crédit)

Responsabilité du banquier

Secret bancaire

Intermédiaires

Protection de l’épargnant

Droit bancaire public

Banque Nationale de Belgique

Banque Centrale Européenne

Fonds des rentes

Office national du ducroire

Établissement de crédit

Contrôle des banques

Contrôle de la FSMA

Contrôle révisoral

Fonds propres minimum

Modifications dans la structure du capital

Direction et dirigeants

Fusions et cessions entre établissements de crédit

Détention et participation

Usage des fonds et valeurs

Ouverture de filiales ou de succursales à l’étranger

Exercice de la libre prestation de services bancaires à l’étranger

Exercice dans un autre État membre de la CE d’activités bancaires par les filiales spécialisées des établissements de crédit

Coefficients réglementaires

Informations périodiques et règles comptables

Radiation de l’agrément, mesures exceptionnelles et sanctions

Appel au public

Monnaie électronique

Conditions d’agrément

Conditions d’exercice de l’activité

Opérations bancaires

Compte en banque

Crédit documentaire

Intérêts débiteurs sur les comptes à vue

Location de coffres-forts

Service bancaire de base

Domiciliation bancaire

Services de paiement

Crédit hypothécaire

Frais et indemnités

Contrat de crédit

Contrôle des entreprises hypothécaires

Contrôle des intermédiaires

Cession de créances privilégiées

Cessions de créances hypothécaires

Établissement d’une hypothèque - formes

Défaut de paiement

Tentative de conciliation

Réglementation des crédits hypothécaires

Contrôle des entreprises de crédits hypothécaires

Centrale des crédits aux particuliers

Droit bancaire international

Droit bancaire européen

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION

FSMA (l'Autorité des services et marchés financier)

EFFETS DE COMMERCE

Lettre de change

Billet à ordre

Droit cambiaire international

DROIT FINANCIER

Protection des dépôts

Diffusion d’information

Opérations financières à caractère public

Marchés financiers

Marchés secondaires

Entreprises de marché

Règles des marchés

Organisme de compensation et organisme de liquidation

Inscription de valeurs mobilières

Information périodique

Information occasionnelle

Déclaration des transactions

Conservation des données

Abus de marché

Société de bourse

Recommandations d’investissement

Conflit d’intérêts

Titres au porteur

Titres dématérialisés

Billet de trésorerie

Preuve de dépôt

Stimulation de la circulation

Système de compensation de titres

Obligations linéaires

Certificats de trésorerie

Émission publique

Intermédiation

Responsabilité

Résultat de l’opération

Diffusion d’information

Offre d’acquisition

Offre publique d’acquisition

Contre-offre publique

Modification du contrôle

Offre de reprise

Blanchiment de capitaux

Droit financier européen

DROIT DE LA CONSOMMATION - DROIT INTERNATIONAL

DROIT DE LA CONSOMMATION - DROIT EUROPÉEN

Contrat de transport

Intermédiaires de transport

Manutentionnaire

Commissionaire-expéditeur

Commissionaire de transport

Agent en douane - commissionnaire en douane

Transporteur principal

Transporteur successif

Transporteur substitué

Destinataire des marchandises

Transport véhicules sans chauffeur

Transport de personnes par route

Autobus, autocar

Transport scolaire

Transport aérien

Transport fluvial

Transport ferroviaire

Transport de marchandises par route

Transport intérieur

Transport international - Convention C.M.R.

Matières dangereuses

Transport multimodal

Transport - Droit international

Transport - Droit européen

Assurance véhicules à moteur

Exclusion de l'assurance

Intervention du Fonds commun de garantie automobile

Dispositions pénales

Assurance omnium - dégâts matériels

Assurances terrestres

Contrats d’assurances terrestres en général

Conclusion du contrat

Étendue de la garantie

Preuve du contrat

Exécution du contrat

Déchéance prestation d'assurance

Police combinée

Suspension de la garantie

Déclaration du sinistre

Prévention et atténuation des conséquences du sinistre

Réduction ou refus de garantie

Stipulation pour autrui

Inexistence du risque

Diminution du risque

Aggravation du risque

Durée et fin du contrat

Assurances à caractère indemnitaire

Assurances à caractère forfaitaire

Assurances de dommage

Frais de sauvetage

Assurance de choses

Assurance incendie

Assurance catastrophe naturelles

Assurance récoltes

Assurance-crédit/caution

Assurance voyage

Assurances responsabilité

Assurances protection juridique

Assurance de personnes

Assurance maladie

Assurances de transport

Assurance maritime

Action récursoire

Intermédiaires de l’assurance

Coassurance et réassurance

Droit public de l’assurance

Assurances - Droit européen

INTERMÉDIAIRES COMMERCIAUX

Agent commercial

CONTRATS COMMERCIAUX SPÉCIAUX

Entreprise conjointe

Contrat de brasserie

Location-financement - leasing

COMMERCE ÉLECTRONIQUE

Responsabilité

Contrôles et sanctions

TOURISME ET HÔTELLERIE

Entreprises d’hébergement

Agence de voyage

Contrat de voyage

Tourisme - Droit international

Qualité de commerçant

Cessation de paiement et ébranlement de crédit

Faillite d'une société dissoute

Aveu de faillite

Citation en faillite

Demande suspensive en continuité

Administration provisoire des biens

Jugement déclaratif

Voies de recours

Date cessation de paiement

Administration de la faillite

Désignation du curateur

Remplacement du curateur

Frais et honoraires du curateur

Etat de la faillite et déclaration récapitulative TVA

Juge-commissaire

Procureur du Roi

Voies de recours

Dossier de la faillite

Créances des travailleurs

Apposition des scellés

Descente sur les lieux

Remise des biens au curateur

Poursuite de l'exécution des contrats

Poursuite des opérations commerciales

Biens nécessaires au propre usage du failli

Secours alimentaire

Vente immédiate de certains actifs

Envois de correspondance

Recherche et recouvrement des créances

Paiement des dettes

Coopération du failli

Intervention des héritiers

Conservation des droits du failli

Gestion des immeubles

Serment litisdécisoire

Mise au travail du failli

Mémoire ou compte sommaire

Poursuites pénales

Déclaration et vérification des créances

Déclaration de la sûreté personnelle

Procédure sommaire de clôture

Compte de la faillite

Décharge de la sûreté personnelle

Excusabilité du failli

Droits des créanciers

Répartition aux créanciers

Répartition au marc le franc

Dettes de la masse

Dettes dans la masse

Vente des immeubles

Réhabilitation

Voies de recours

Continuité des entreprises

Collecte des données et enquêtes commerciale

Mesures conservatoires

Réorganisation judiciaire

Dispositions générales

Réorganisation judiciaire par accord amiable

Réorganisation judiciaire par accord collectif

Réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice

Dispositions pénales

Dispositions fiscales

Insolvabilité transnationale

Procédure territoriale d'insolvabilité

Insolvabilité européenne

MONNAIE ET POLITIQUE MONÉTAIRE

Contrôle des changes

Banque nationale

Banque Centrale Européenne

Fonds monétaire international