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Le thésaurus juridique belge

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	DROIT JUDICIAIRE
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	DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER
	DROIT SOCIAL
	DROIT FISCAL
	DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF
	DROIT INTERNATIONAL

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DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX

Principes (droit judiciaire - principes généraux)

Droit commun de la procédure

Droit transitoire

Déni de justice

Prononciation par voie de disposition générale et réglementaire

Lois interprétatives

Demande incidente

Demande reconventionnelle

Demande en intervention

Demande nouvelle

Demande additionnelle

Jugement - arrêt

Jugement définitif

Jugement avant dire droit

Nullité et jugement

Voie de recours

Litispendance - connexité

Indivisibilité

Domicile et résidence

Motifs des jugements et arrêts

Action en justice

Personnalité juridique

Exception de chose jugée

Force de chose jugée

Champ d'application

Modification et adaptation

Sortes de délais

ORGANISATION JUDICIAIRE

Généralités (organisation judiciare)

Organisation et service tribunaux

Justice de paix

Tribunal de police

Tribunal d'arrondissement

Tribunal de première instance

Tribunal correctionnel

Tribunal de la jeunesse

Tribunal d'application des peines

Tribunal du travail

Tribunal de commerce

Bureau d'assistance judiciaire

Magistrat de liaison en matière de jeunesse

Juge de complément

Juge suppléant

Délégations de juges d'un tribunal à un autre

Nomination simultanée

Organisation et service cours

Conseiller suppléant Cour d'appel

Cour du travail

Bureau d'assistance judiciaire

Désignations de conseillers d'une cour à une autre

Ministère public

Caractéristiques

Procureur général Cour de cassation

Procureur général Cour d'appel

Collège procureurs généraux

Procureur fédéral

Procureur du Roi

Auditeur du travail

Suppléants - admis à la retraite

Référendaires et juristes de parquet

Fonctions judiciaires

Conditions pour l'exercice

Rang et préséance

Service des audiences

Chambres des vacations

Assemblées générales

Assemblée de corps

Charge de travail

Traitements et salaires

Mise à la retraite

Discipline Ordre Judiciaire

COUR DE CASSATION

Mission et raison d'être de la Cour

Compétence et rôle de la Cour

Moyens d'office

Chambres - Chambres réunies - Audiences plénières - Assemblées générales

Conflits d'attribution

Recours en annulation

Organisation de la Cour

Service de la Cour

Référendaires

Documentation et concordance des textes

Autres (Cour de cassation)

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

Généralités (Conseil Supérieur de la Justice)

Généralités (barreau)

Conditions professionnelles

Droits et devoirs des avocats

Représentation

Secret professionnel

Organisation barreau

Discipline barreau

Avocats européens

Avocats près la Cour de cassation

Orde Vlaamse balies

Ordre des barreaux francophones et germanophones

Responsabilité avocats

Autres (barreau)

Généralités (aide juridique)

Commission d'aide juridique

Aide de première ligne

Aide de première ligne

Maisons de justice

Aide de deuxième ligne

Indemnisation des avocats

Désignation d'office avocat

Contestations transfrontalières

Assistance judiciaire

Autres (aide juridique)

HUISSIER DE JUSTICE

Généralités (huissier de justice)

Conditions de nomination huissier de justice

Devoirs huissier de justice

Incompatibilités huissier de justice

Discipline huissier de justice

Organisation huissier de justice

Chambre d'arrondissement

Chambre nationale

Responsabilité huissier de justice

Autres (huissier de justice)

Généralités (compétence)

Moment de l'appréciation

Critères de compétence matérielle

Compétence territoriale

Règlement conflits de compétence

Exception des déclinatoires de compétence

Moyen des déclinatoires de compétence

Moyen de droit contre le tribunal d'arrondissement

En degré d'appel

Devoir de renvoi (droit judiciaire)

Règlement de juges (affaires civiles)

Dessaisissement de l'affaire

Conventions de compétence

Renvoi préjudiciel (national)

Autres (compétence)

PROCÉDURE JUDICIARE

Généralités (procédure judiciare)

Principes généraux du droit procédural

Droit de la défense

Procès équitable

Principe de disposition

Délai raisonnable

Audience publique

Double degré de juridiction

Jugement par défaut (Code judiciaire)

Délai à peine de déchéance

Exceptions (Code judiciaire)

Caution du demandeur étranger

Inventaire et délibération

Déclinatoires de compétence

Appel en garantie

Nuisance aux intérêts

Finalité respectée

Jugement des exceptions

Frais et dépens (droit judiciaire)

Liquidation des dépens

Indemnité de procédure

Assurance assistance judiciaire

Requête unilatérale

Requête contradictoire

Autres (procédure judiciare)

Généralités (référé)

Nature de la mesure

Autres (référé)

VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION

Généralités (voies de recours - droit judiciare et cassation)

Jugement d'accord

Mesures d'ordre interne

Opposition (droit judiciaire)

Conditions opposition

Forme opposition

Délais opposition

Effets opposition

Appel (droit judiciaire)

Conditions de l'appel

Jugement avant dire droit

Décision sur la compétence

Litige indivisible

Forme de l'appel

Procédure de l'appel

Effets de l'appel

Dommage et amende

Pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi

Pourvoi en cassation en matière civile

Personnes ayant la qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on doit se pourvoir

Demandeurs et défendeurs

Conséquences de l'irrecevabilité à l'égard des parties

Délais de pourvoi en cassation et signification

Durée, point de départ et fin

Pourvoi prématuré

Décisions contre lesquelles ont peut se pourvoir immédiatement

Forme du pourvoi et indications

Forme et délai de signification et/ou de dépôt

Forme et délai pour mémoires et pièces

Pièces à joindre (au pourvoi ou au mémoire)

Causes indivisibles

Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir

Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature

Décisions en fait et en droit

Décisions ayant déjà fait l'objet d'un pourvoi

Défaut d'intérêt ou défaut d'objet

Enregistrement et timbre

Pourvoi en cassation en matière fiscale

Personnes ayant la qualité pour se pouvoir ou contre lesquelles on doit se pourvoir

Demandeurs et défendeurs

Conséquences de l'irrecevabilité à l'égard de l'une des parties

Délais de pourvoi en cassation et signification

Durée, point de départ et fin

Pourvoi prématuré

Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir immédiatement

Forme du pourvoi en cassation et indications

Forme et délai de signification et/ou de dépôt

Forme et délai pour mémoires et pièces

Pièces à joindre (au pourvoi ou au mémoire)

Causes indivisibles

Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir

Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir immédiatement en raison de leur nature

Décisions en fait et en droit

Décisions ayant déjà fait l'objet d'un pourvoi

Défaut d'intérêt ou défaut d'objet

Action publique

Enregistrement et timbre

Pourvoi en cassation en matière de milice

Personnes ayant la qualité pour se pouvoir ou contre lesquelles on doit se pourvoir

Délais de pourvoi en cassation et signification

Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir

Enregistrement et timbre

Pourvoi en cassation en matière disciplinaire

Personnes ayant la qualité pour se pouvoir ou contre lesquelles on doit se pourvoir

Délais de pourvoi en cassation et signification

Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir

Enregistrement et timbre

Pourvoi en cassation en matière électorale

Personnes ayant la qualité pour se pouvoir ou contre lesquelles on doit se pourvoir

Délais de pourvoi en cassation et signification

Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir

Enregistrement et timbre

Pourvoi en cassation - Arrêts du Conseil d'État

Moyens de cassation en matière civile

Moyen manquant en fait

Moyen imprécis

Lien avec la décision attaquée

Appréciation souveraine par le juge du fond

Indications requises

Pièces à joindre

Moyens de cassation en matière répressive

Moyen manquant en fait

Moyen imprécis

Lien avec la décision attaquée

Appréciation souveraine par le juge du fond

Indications requises

Pièces à joindre

Moyens de cassation en matière fiscale

Moyen manquant en fait

Moyen imprécis

Lien avec la décision attaquée

Appréciation souveraine par le juge du fond

Indications requises

Pièces à joindre

Moyens de cassation en matière de milice

Moyen manquant en fait

Moyen imprécis

Lien avec la décision attaquée

Appréciation souveraine par le juge du fond

Indications requises

Pièces à joindre

Moyens de cassation en matière disciplinaire

Moyen manquant en fait

Moyen imprécis

Lien avec la décision attaquée

Appréciation souveraine par le juge du fond

Indications requises

Pièces à joindre

Moyens de cassation en matière électorale

Moyen manquant en fait

Moyen imprécis

Lien avec la décision attaquée

Appréciation souveraine par le juge du fond

Indications requises

Pièces à joindre

Cassation - Effets

Etendue de la cassation

En matière civile

En matière pénale

En matière fiscale

En d'autres matières

Renvoi après cassation

En matière civile

En matière pénale

En d'autres matières

Tierce opposition

Conditions tierce opposition

Procédure tierce opposition

Effets tierce opposition

Requête civile

Causes requête civile

Délais requête civile

Procédure requête civile

Effets requête civile

Prise à partie

Causes prise à partie

Délais prise à partie

Procédure prise à partie

Effets prise à partie

PROCÉDURES PARTICULIÈRES (AFFAIRES CIVILES)

Généralités (procédures particulières (affaires civiles))

Apposition des scellés

Apposition des scellés

Opposition à la levée des scellés

Levée des scellés

Interdiction de paiement

Renonciation à la succession

Vente d'immeubles

Vente de gré à gré

Vente du mobilier

Vente de gré à gré

Partage amiable

Partage judiciaire

Biens d'un absent

Succession vacante

Adoption (procédure)

Adoption interne (procédure)

Adoption internationale (procédure)

Révocation - Révision

Tutelle mineurs (procédure)

Demandes des époux relatives à leurs droits et devoirs et leur régime matrimonial (procédure)

Divorce (procédure)

Divorce pour cause déterminée

Divorce par consentement mutuel

Divorce sur la base d'une désunion irrémédiable

Séparation de corps

Séparation de biens

Mutabilité des conventions matrimoniales

Alimentation (procédure)

Droit de garde transfrontalière

Surenchère sur aliénation volontaire

Octroi de délai de grâce et facilités de paiement

Procédure sommaire d'injonction de payer

Louage et expulsion (procédure)

Bail à ferme procédure et droit de préemption

Droit de préemption

Réception de caution

Offre de paiement et de la consignation

Redditions de comptes

Actions possessoires (procédure)

Droit de passage (procédure)

Expédition d'un acte

Rectification des actes de l'état civil

Contentieux concernant l'application d'une loi d'impôt

Généralités (astreinte)

Conditions astreinte

Suppression, réduction

Autres (astreinte)

SAISIES ET VOIES D'EXÉCUTION

Généralités (saisies et voies d'exécution)

Saisie conservatoire

Conditions saisie conservatoire

Basée sur un jugement

Basée sur une autorisation

Constant, certain, exigible

Recours saisie conservatoire

Saisie conservatoire sur bien mobilier

Saisie conservatoire sur bien immobilier

Saisie conservatoire entre tiers

Saisie revendication

Saisie conservatoire sur navires

Transformation en saisie-exécution

Saisie-exécution

Conditions transformation saisie

Saisie-exécution sur bien mobilier

Biens sur lesquels

Exploit de saisie

Vente et adjudication

Saisie-exécution sur fruits pendant par racines ou saisi-brandon

Saisie-exécution entre tiers

Déclaration tiers

Saisie-exécution sur navire

Saisie-exécution sur bien immobilier

Commandement et transcription

Saisie et transcription

Désignation notaire

Vente de gré à gré

Cahier des charges

Enchère et adjudication

Concurrence- subrogation

Distribution par contribution

Liquidation saisie de navires

Saisie en matière de contrefaçon

RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES

Généralités (règlement collectif de dettes)

Qualité du demandeur

Introduction procédure

Règlement amiable

Règlement judiciaire

Remise totale de dettes

Dispositions communes

Médiateur de dettes

Autres (règlement collectif de dettes)

Généralités (arbitrage)

Procédure arbitrage

Astreinte - arbitrage

Convention de New York du 10 juin 1958 - Sentences arbitrales étrangères

Convention européenne du 21 avril 1961 - Arbitrage commercial international

Autres (arbitrage)

MÉDIATION (AFFAIRES CIVILES)

Généralités (médiation (affaires civiles))

Principes généraux

Médiation volontaire

Médiation judiciaire

Autres (médiation (affaires civiles))

Généralités (notariat)

Organisation de la fonction

Nombre - placement

Conditions de nomination

Transmission minutes

Organisation professionnelle

Chambre des notaires

Chambre nationale

Discipline notariat

Autres (notariat)

EMPLOI DES LANGUES EN MATIÈRE JUDICIAIRE

Généralités (emploi des langues en matière judiciare)

Emploi des langues en première instance

Emploi des langues en matière pénale

Emploi des langues en appel

Emploi des langues devant la Cour de cassation

Dispositions générales (emploi des langues)

Connaissance des langues

Autres (emploi des langues en matière judiciaire)

CONSEIL CONSULTATIF DE LA MAGISTRATURE

Généralités (conseil consultatif de la magistrature)

Autres (conseil consultatif de la magistrature)

Généralités (Phenix)

Autres (Phenix)

COMMISSION DE MODERNISATION DE L'ORDRE JUDICIAIRE

Généralités (Commission de Modernisation de l'Ordre Judiciaire)

INSTITUT FORMATION JUDICIAIRE

Généralités (institut de formation judiciaire)

Formation judiciaire

Institut et organes

Commission évaluation stage judiciaire

Autres (institut de formation judiciaire)

DROIT JUDICIARE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL

Généralités (droit judiciaire européen et international)

Convention de la Haye du 1er mars 1954 - Procédure civile

Convention de La Haye du 15 novembre 1965 - Signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires en matière civile ou commerciale

Règlement CE n° 1348/2000 du 29 mai 2000 - Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

Compétence et exécution

Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 -Unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civil de l'enlèvement international d'enfants

Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Compétence judiciaire, reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Champ d'application

Reconnaissance et exécution

Actes authentiques et transactions judiciaires

Relations avec les autres décisions

Règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et responsabilité parentale

Règlement CE n° 805/2004 du 21 avril 2004 - Titre exécutoire européen pour les créances incontestés

Titre exécutoire européen

Normes minimales applicables aux procédures

Transactions judiciaires et actes authentiques

Relations avec autres instruments communautaires

Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Compétence judiciaire, reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Obligations alimentaires

Convention de La Haye du 15 avril 1958 - Reconnaissance et exécution des décisions en matières d'obligations alimentaires envers les enfants

Convention de New York du 20 juin 1956 -Recouvrement des aliments à l'étranger

Convention de la Haye du 15 avril 1958 - Loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants

Assistance judiciaire et prestations de sûretés

Accord européen de Strasbourg du 27 janvier 1977 - Transmission des demandes d'assistance judiciaire

Aide judiciaire

Règlement CE n° 1206/2001 du 28 mai 2001 - Coopération dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Convention de la Haye du 5 octobre 1961 -Suppression de l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Convention européenne de Londres du 7 juin 1968 - Information sur le droit étranger

Autres (droit judiciaire européen et international)